Les publications des avocats les plus lues

E-Commerce : Remboursement des clients et processus d’achat

Par Céline PERO ARMETTA le 10/10/2016

Le remboursement des clients Le e-commerçant doit rembourser la somme versée par le client pour acquérir le produit en ligne, ainsi que les frais de livraison. Aussi, nous recommandons aux sites marchands proposant des produits dont les coûts de transport sont très différents, de détailler les frais de livraison ... Lire la suite >

Harcèlement moral : un allègement du contrôle fait par la Cour de cassation sous condition. Cass. soc., 8 juin 2016, n° 14-13.418

Par Mathilde BENAMARA le 10/10/2016

Dans un arrêt du 8 juin 2016 de principe publié au bulletin, la Cour de cassation ne contrôle plus l’appréciation faite par les juges du fond d’une situation susceptible de caractériser un harcèlement moral à condition toutefois, que les juges des niveaux inférieurs aient adopté la ... Lire la suite >

La contestation du taux d'intérêt des prêts et la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris

Par Eric HATTAB le 10/10/2016

De nombreux procès sont actuellement en cours concernant la nullité du taux d'intérêt conventionnel calculé sur la base d'une année de 360 jours. Nous avions écris sur ce sujet un article auquel nous renvoyons le lecteur qui pourra en prendre connaissance à l'adresse suivante : ... Lire la suite >

La communication du taux de période et de la durée de la période du TEG dans les contrats de crédit

Par Eric HATTAB le 10/10/2016

L'article R. 313-1 du Code de la consommation, devenu les articles R. 314-2 et R. 314-3 du même code, oblige les banques à communiquer le taux de période et la durée de la période des prêts. Ce taux de période permet de calculer ensuite le taux effectif global (TEG). Selon ces textes "le taux effectif ... Lire la suite >

Le périmètre de l’obligation de reclassement du commerçant indépendant en matière de licenciement

Par Nicolas BEZIAU le 11/10/2016

Retrouvez l'intégralité de cette actualité sur www.ipsofacto-avocats.fr La Cour de cassation s’est prononcée sur le reclassement d'un salarié inapte par un commerçant indépendant, et plus précisément le périmètre des recherches de reclassement. Elle instaure peu à ... Lire la suite >

Le contentieux du refus d’affiliation à l’IRCANTEC d’un fonctionnaire ayant une activité publique accessoire relève à la fois du juge civil et du juge administratif !

Par André ICARD le 11/10/2016

1° La compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour contester le rejet de la demande d’affiliation au régime de retraite complémentaire IRCANTEC opposé par l’employeur public secondaire. Dans une décision en date du 15 juin 2015, le Tribunal des conflits rappelle que les ... Lire la suite >

Convocation à entretien préalable et mention des griefs

Par Fanny METRA-FAUCON le 11/10/2016

Selon la Cour de cassation, "l’énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, ... Lire la suite >

Anticonstitutionnalité de la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés

Par Fanny METRA-FAUCON le 11/10/2016

Le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que les dispositions de l'article L3141-26 du code du travail, qui prévoyaient la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés pour le salarié licencié pour faute lourde, étaient ... Lire la suite >

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