
Vente d'un cheval : l'acheteur professionnel est limité dans ses recours
Par Grégory ROULAND le 27/01/2025
Par un arrêt du 3 septembre 2024 (RG n° 22/05993), la Cour d'appel de LYON a rappelé un principe élémentaire : lorsqu'un acheteur professionnel est en mesure d'identifier un défaut affectant un cheval destiné à un usage spécifique, il ne peut prétendre à la garantie des vices ... Lire la suite >







