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Le président de la formation de jugement peut-il inviter postérieurement à la clôture  des tiers à l’instance à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction ?

Le président de la formation de jugement peut-il inviter postérieurement à la clôture  des tiers à l’instance à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction ?

Par André ICARD le 29/12/2024
OUI : voilà ce que l’on appelle une jurisprudence « prétorienne » du Conseil d’Etat. Alors que l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative (CJA) dispose que : « Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, ... Lire la suite >
Pacte Dutreil et donation en démembrement de propriété

Pacte Dutreil et donation en démembrement de propriété

Par Yan FLAUDER le 28/12/2024
Par une série de 10 jugements, le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 23 septembre 2024, n° 19/08754, 19/08757, 19/08759, 19/08763, 19/08765, 19/08768, 19/08772, 19/08775, 19/08776, 19/08779) s’est prononcé sur la problématique de l’articulation entre l’exonération Dutreil et la donation avec réserve ... Lire la suite >
Publiée entre et