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La disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, qui constitue une perte de chance, est un préjudice réparable.

La disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, qui constitue une perte de chance, est un préjudice réparable.

Par Albert CASTON le 04/12/2024
La disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, qui constitue une perte de chance, est un préjudice réparable. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.934 ECLI:FR:CCASS:2024:C300628 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 21 novembre 2024 ... Lire la suite >
L’exercice à titre commercial par un fonctionnaire d’une activité d'animation de soirées musicales relève-t-il d'une des catégories d'activités accessoires autorisées ?

L’exercice à titre commercial par un fonctionnaire d’une activité d'animation de soirées musicales relève-t-il d'une des catégories d'activités accessoires autorisées ?

Par André ICARD le 04/12/2024
NON : dans un arrêt en date du 10juillet 2024, le Conseil d’Etat considéré que l’exercice par un fonctionnaire à titre commercial d’une activité d'animation de soirées musicales, ne relève d'aucune des catégories d'activités accessoires autorisées. M. A..., ... Lire la suite >
Dol : cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté

Dol : cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté

Par Albert CASTON le 04/12/2024
Dol : cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.180 ECLI:FR:CCASS:2024:C300627 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur

En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur

Par Albert CASTON le 04/12/2024
En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-15.363 ECLI:FR:CCASS:2024:C300623 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
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