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Les remises gracieuses

Les remises gracieuses

Par Arnaud SOTON le 02/12/2024
Les demandes de remises gracieuses Les demandes de remises gracieuses peuvent concerner non seulement les pénalités, mais aussi le principal de l’impôt. Aux termes du 2° de l’article L 247 du LPF, l'administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de ... Lire la suite >
Licenciement d’une salariée en état de grossesse : la Cour de cassation impose une double réparation (cass. soc. 6 nov. 2024, n° 23-14.706)

Licenciement d’une salariée en état de grossesse : la Cour de cassation impose une double réparation (cass. soc. 6 nov. 2024, n° 23-14.706)

Par Frédéric CHHUM le 02/12/2024
L’arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2024 (n° 23-14.706) publié au bulletin s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à la protection juridique renforcée des salariées enceintes face aux licenciements illicites. Pour la première fois à notre connaissance, elle consacre le droit ... Lire la suite >
Les arnaques et fraudes liées à AMELI

Les arnaques et fraudes liées à AMELI

Par Virginie AUDINOT le 02/12/2024
Avec l’essor des technologies numériques, les arnaques et fraudes bancaires se sont multipliées, touchant de nombreux secteurs, y compris celui de la santé. Parmi les dispositifs de santé en France, l’Assurance Maladie (AMELI) est souvent ciblée par des fraudeurs. Cet article vise à examiner les différentes ... Lire la suite >
Publiée entre et