
Revirement : Exécution forcée des promesses unilatérales de vente – « Consorts Cruz » - Comment leur dire adieu ?
Par Guillaume FRICKER le 30/11/2024
Civ3, 21 novembre 2024, n°21-12.661 Aux oubliettes la jurisprudence « Consorts Cruz » du 15 décembre 1993 n°91-10.199 qui, rappelons le, excluait l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente, à raison de ce qu'elles ne donnaient lieu qu'à une obligation de faire, toutes les ... Lire la suite >







