
Pacte de préférence : gare à la durée indéterminée
Par Goulven LE NY le 18/10/2024
Régime du pacte de préférence et sanction Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter (Code civil, article 1123). Il s'agit en quelque ... Lire la suite >







