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Les gains et salaires en communauté

Il est très fréquent que les époux mariés sous le régime de la communauté légale, 'est-à-dire sans contrat de mariage, ne soient pas conscients des conséquences de ce choix. L'un des éléments principaux de cette communauté est que l'ensemble des gains et salaires des époux sont par nature communs et cela est absolu. Peu importe si un époux ... Lire la suite >
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CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME : ATTENTION A LA MISE EN DEMEURE PREALABLE

L'article L. 145-17, 1.1° du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellment d'un bail commercial sans être tenu de payer une indemnité d'éviction s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire. Ce refus de renouvellemnent, lorsqu'il est fondé sur l'inexécution d'une obligation ou la cessation de l'exploitation ... Lire la suite >
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Institution du mariage, ordre public, et buzz...

Une décision du Tribunal de grande instance de Lille du 1er avril dernier a ému la presse. (1) « Institutions: Rachida Dati malmenée durant les débats », Le Point, 31 mai 2008 Me Lo Re n'a pas manqué de mettre du "fluo" sur les dérives. D'un point de vue strictement juridique un commentaire rapide est autorisé. J'ai pris le temps de lire le commentaire ... Lire la suite >
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France-Angleterre : a joke !

Du foot, et on se précipite ? Et bien non, c'est une plaisanterie, alors comme vous vous êtes laissé prendre au piège, lisez la suite : Y t'hisse trou tout te raille tout s'pique y ne gueux liche ouais ne y ou dompte s'pique verre y ou elle z'hisse lin gout y de gise. Soho, ail te raille tout doux maille bèh c'te tout mec mie un der ce tout de, beuh te ... Lire la suite >
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Quid de l’imputabilité au service d’un accident ?

Un accident survenu à un fonctionnaire territorial lors d'un déplacement professionnel couvert par un ordre de mission n'est pas automatiquement un accident de service s'il ressort des pièces du dossier que l'objet du déplacement est en réalité sans lien avec le service. Dans un arrêt en date du 14 mai 2008, le Conseil d'Etat a jugé que si la délivrance ... Lire la suite >
Publiée entre et