L'URSSAF réclame 176 671 € à une gérante d'auto-école. Une unité d'examen n'est pas un candidat : le redressement tombe.
Redressement annulé en entier. Annulation confirmée en appel.
Contrôle travail dissimulé sur les années 2011 à 2015. Point de départ : un signalement.
L'inspecteur ne compte pas les heures une à une. Il les reconstitue, à partir de deux sources :
la liste des examens du permis transmise par la préfecture ; une durée moyenne de 30 heures de formation par candidat, fournie par la DDTM.
Son exemple : 63 candidats au permis moto en 2012, donc 1 890 heures de cours. Seulement 267,50 heures déclarées pour le moniteur moto.
Mise en demeure : 176 671 €.
Le calcul paraît imparable. Il ne l'est pas.
Le document de la préfecture ne compte pas des candidats. Il compte des unités d'examen. Et une unité d'examen ne correspond pas nécessairement à un candidat.
La cour vérifie, bordereaux de convocation à l'appui :
22 mars 2012 : 4 candidats comptés, 2 présentés ; 2 août 2012 : 2 comptés, 1 présenté ; 27 août 2012 : 2 comptés, 1 présenté.
Les candidats sont doublés. Les heures aussi.
Conséquence : l'URSSAF ne démontre pas l'existence d'heures de travail dissimulées. Le redressement est annulé.
En appel, l'URSSAF ramène sa demande à 83 973 €. Sans effet : ce n'est pas le montant qui tombe, c'est la méthode.
Détail qui compte : les moyens de procédure soulevés contre les auditions ont été rejetés. Le dossier a été gagné sur le calcul.
La leçon pour un dirigeant : Quand l'URSSAF reconstitue des heures, son calcul doit tenir. Ici, c'est elle qui échoue à le démontrer. Chaque ligne du tableau de l'inspecteur se confronte à vos propres pièces : plannings, bordereaux, registres. Ici, trois dates ont suffi.
Arrêt susceptible de pourvoi en cassation. Ce résultat tient aux pièces de ce dossier. Une autre reconstitution appelle une autre vérification.
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre sécurité sociale, 9 septembre 2026, RG 22/02332. Jugement du pôle social de Saint-Brieuc du 24 février 2022 confirmé. URSSAF condamnée aux dépens d'appel et à 3 000 € au titre des frais de procédure, en plus des 2 000 € de première instance. L'URSSAF a reconstitué vos heures de travail à partir de moyennes ou de documents extérieurs ?
Pour faire vérifier son calcul ligne par ligne : consultation sur rocheblave.fr
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