Une loueuse en meublé fait le ménage de ses locataires.
L'URSSAF lui réclame 207 424 €.

Le redressement est annulé. Pas sur le fond. Sur la preuve d'un courrier.

Elle loue des meublés et fait le ménage chez ses locataires. Elle affirme déclarer ce travail chaque mois par CESU, et elle déclare ses deux activités aux impôts.

L'URSSAF y voit autre chose. Pour elle, ce n'est plus de la location meublée non professionnelle : c'est une activité professionnelle, non déclarée. Du travail dissimulé.

Le redressement porte sur 2016 à 2020. La lettre d'observations du 13 mai 2022, celle que l'URSSAF envoie à la fin du contrôle, annonce 147 823 € de cotisations. La mise en demeure du 27 octobre 2022 réclame 207 424 € avec les majorations.

Cette lettre n'est pas un courrier de plus. C'est elle qui ouvre le débat avec l'inspecteur : le délai de 30 jours pour lui répondre commence à courir le jour où vous la recevez.

Devant le tribunal, l'URSSAF ne produit aucune pièce montrant que la lettre a été reçue. Rien ne prouve que l'intéressée a été « mise en mesure de recevoir le pli ».

La conséquence est sèche. Sans la lettre, pas de débat sur les motifs du redressement. La procédure de redressement est jugée irrégulière et le redressement est annulé. L'URSSAF est condamnée aux dépens et à verser 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal n'a même pas eu à dire si l'activité était dissimulée ou non.

Tribunal judiciaire d'Orléans, pôle social, 17 septembre 2026, RG 23/00441. Décision de première instance, susceptible d'appel.

Ce qu'il faut retenir.
C'est à l'URSSAF de prouver que sa lettre d'observations vous a été remise, ou au moins que vous avez été en mesure de la recevoir.
Le critère retenu est donc la possibilité de recevoir le pli, pas la lecture effective. Un recommandé laissé à la poste ne joue pas forcément en votre faveur : retirez-les tous.
Ce résultat tient à une seule chose : ce que l'URSSAF a versé au dossier, ou pas. Cela se vérifie acte par acte.

Face à un redressement, la première question n'est pas « combien ? ». C'est « quand, et comment, m'a-t-on notifié ? ».


Avant de discuter le montant d'un redressement URSSAF, il faut vérifier chaque notification : avis de contrôle, lettre d'observations, mise en demeure. Pour faire analyser votre dossier : consultation sur rocheblave.fr