Référé précontractuel et secret des affaires (CE)
Par Albert CASTON le 27/09/2021
Référé précontractuel et secret des affaires (CE) Note S. Hul, AJDA 2021, p. 1878. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 449643 ECLI:FR:CECHR:2021:449643.20210609 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 09 juin 2021 Rapporteur M. Guillaume Leforestier Rapporteur public Mme Mireille Le Corre Avocat(s) ... Lire la suite >