Responsabilité décennale - réparation à l'identique (oui, si supprime la cause des désordres) (CAA)
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 702. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. 6ème Chambre N° 10MA02585 8 avril 2013. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 8 ... Lire la suite >