Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Un jugement avant dire droit peut être immédiatement frappé d'un appel-nullité lorsqu'il est entaché d'un excès de pouvoir

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 février 2013 N° de pourvoi: 12-15.549 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du divorce de Mme X... et M. Y..., celui-ci a interjeté un appel tendant à ... Lire la suite >
Photo de profil

Un jugement avant dire droit peut être immédiatement frappé d'un appel-nullité, lorsqu'il est entaché d'un excès de pouvoir

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 février 2013 N° de pourvoi: 12-15.549 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite ... Lire la suite >
Photo de profil

Un mandat de vente immobilière ne peut pas être tacite

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 29 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-23.475 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >
Photo de profil

Un monument funéraire, sur un caveau servant de fondation, doit être regardé globalement, avec tous éléments incorporés, comme un bâtiment, immeuble par nature (CE)

Par Albert CASTON le 29/10/2021
Un monument funéraire, sur un caveau servant de fondation, doit être regardé globalement, avec tous éléments incorporés, comme un bâtiment, immeuble par nature (CE)    Note J. Dubarry, GP 2021, n° 37, p. 31. Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 447967 ECLI:FR:CECHR:2021:447967.20210702 Mentionné dans les tables du recueil Lebon ... Lire la suite >
Photo de profil

Un nouveau blog sur l'assurance construction !

C'est là : http://assurance-construction.enpc.fr/ Il est dû à mes amis Pascal DESSUET et Cyrille CHARBONNEAU, que les visiteurs de mon blog connaissent, puisque leurs travaux y sont souvent cités. Je me réjouis de la création de ce nouveau vecteur de connaissance d'un droit toujours plus difficile à connaître avec certitude et forme mes voeux les ... Lire la suite >
Publiée entre et