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Les publications des avocats les plus lues

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Un groupement d'entreprises n'a pas la personnalité morale, chacun de ses membres demeure juridiquement indépendant

Par Albert CASTON le 09/07/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-16.531 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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Un jugement avant dire droit peut être immédiatement frappé d'un appel-nullité lorsqu'il est entaché d'un excès de pouvoir

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 février 2013 N° de pourvoi: 12-15.549 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du divorce de Mme X... et M. Y..., celui-ci a interjeté un appel tendant à ... Lire la suite >
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Un jugement avant dire droit peut être immédiatement frappé d'un appel-nullité, lorsqu'il est entaché d'un excès de pouvoir

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 février 2013 N° de pourvoi: 12-15.549 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite ... Lire la suite >
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Un mandat de vente immobilière ne peut pas être tacite

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 29 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-23.475 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >
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Un monument funéraire, sur un caveau servant de fondation, doit être regardé globalement, avec tous éléments incorporés, comme un bâtiment, immeuble par nature (CE)

Par Albert CASTON le 29/10/2021
Un monument funéraire, sur un caveau servant de fondation, doit être regardé globalement, avec tous éléments incorporés, comme un bâtiment, immeuble par nature (CE)    Note J. Dubarry, GP 2021, n° 37, p. 31. Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 447967 ECLI:FR:CECHR:2021:447967.20210702 Mentionné dans les tables du recueil Lebon ... Lire la suite >
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Un nouveau blog sur l'assurance construction !

C'est là : http://assurance-construction.enpc.fr/ Il est dû à mes amis Pascal DESSUET et Cyrille CHARBONNEAU, que les visiteurs de mon blog connaissent, puisque leurs travaux y sont souvent cités. Je me réjouis de la création de ce nouveau vecteur de connaissance d'un droit toujours plus difficile à connaître avec certitude et forme mes voeux les ... Lire la suite >
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