Vente et devoir d'information du vendeur : portée - préjudice et perte de chance
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 3 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-23.918 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2012) que la société Geoxia Immobilier a vendu aux époux X..., une maison d'habitation en l'état futur d'achèvement ; que ceux-ci l'ont assignée ... Lire la suite >