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Répétition d'indu : GROUPE VERLAINE condamnée à reverser une prime de l'ANAH
Par Grégory ROULAND le 02/06/2024
La répétition de l’indu se définit comme un acte par lequel une personne ayant à tort touché à une somme d'argent ou reçue une chose qui ne lui revenait pas, doit restituer à la personne concernée ce qui lui revenait de droit. Plus simplement parlant, quiconque reçoit par erreur ... Lire la suite >