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Revenus différés et CAF

Revenus différés et CAF

Par Alain PAREIL le 17/05/2024
Dans un arrêt du 30 avril 2024 (CE, 30 avr. 2024, n° 468660), le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'un allocataire bénéficie d'une prestation sociale comme une aide au logement, il ne doit pas être le récipiendaire de revenus suffisamment conséquents (en fonction de taux et de barèmes sociaux) qui ... Lire la suite >
La procédure d'injonction de payer

La procédure d'injonction de payer

Par Reda KOHEN le 16/05/2024
Cet article vous explique de manière claire et concise ce qu'est l'injonction de payer, comment elle fonctionne et comment vous pouvez l'utiliser. Qu'est-ce que l'Injonction de Payer ? L'injonction de payer est une procédure légale permettant à un créancier (une personne physique ou une entreprise ... Lire la suite >
Publiée entre et