Le bail rural forcé, lequel peut être imposé au propriétaire de par la législation sur législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 14/06/2024
Un propriétaire peut se voir imposé un preneur avec lequel il sera lié par un bail, dans l'hypothèse où l'exploitant antérieur ne se trouve pas en règle avec le contrôle des structures des exploitations agricoles. Un tel bail "forcé" découle des dispositions de l'article ... Lire la suite >