URBANISME : PAS D'OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE DRESSER PV D'INFRACTION OU CONTRE LE REFUS DE DRESSER PV
Par Yassine CHAMAS le 13/06/2024
Par un arrêt rendu le 30 avril 2024, le Conseil d'État rappelle que le maire agissant au nom de l'État est tenu de dresser PV d'infraction lorsqu'il a connaissance d'une infraction d'urbanisme résultant, soit de l'exécution de travaux sans autorisation, soit de la méconnaissance des autorisations ... Lire la suite >