Cause étrangère, responsabilité in solidum, sécurité des personnes : fondements des responsabilités des constructeurs
Par Albert CASTON le 22/05/2024
Cause étrangère, responsabilité in solidum, sécurité des personnes : fondements des responsabilités des constructeurs La Cour de cassation, par trois arrêts relativement récents et datés du même jour, rappelle quelques principes essentiels des responsabilités des constructeurs : ... Lire la suite >