VENTE IMMOBILIERE ET RETRACTATION
Par Mariannick CANEVET le 18/05/2024
Maître Canevet nous rappelle la force de l’accord signé entre les parties à une vente et que se rétracter peut être lourdement sanctionné ; Le code civil dispose aux articles : Art. 1113 « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent ... Lire la suite >