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Devoir d'information précontractuelle

Devoir d'information précontractuelle

Par Albert CASTON le 17/12/2025
Devoir d'information précontractuelle Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.439 ECLI:FR:CCASS:2025:C300561 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 27 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, du 11 mai 2023 Président Mme Teiller (présidente) ... Lire la suite >
Publiée entre et