
Devoir de vigilance : la responsabilité des sociétés mères peut-elle être engagée pour les actes de leurs filiales ?
Par Noémie LE BOUARD le 27/03/2026
L’instauration du devoir de vigilance par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 a profondément modifié l’approche juridique de la responsabilité des groupes de sociétés. Codifié aux articles L.225-102-1 et L.225-102-2 du Code de commerce, ce dispositif impose aux grandes entreprises françaises ... Lire la suite >






