Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance énumère plusieurs cas d'exclusion de garantie, leur caractère formel s'apprécie en considération de chacun d'eux

Lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance énumère plusieurs cas d'exclusion de garantie, leur caractère formel s'apprécie en considération de chacun d'eux

Par Albert CASTON le 29/10/2026
Lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance énumère plusieurs cas d'exclusion de garantie, leur caractère formel s'apprécie en considération de chacun d'eux Note A. Pimbert, SJ G 2026, p. 1814. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 25-12.441 ECLI : FR:CCASS:2026:C200841 Publié ... Lire la suite >
Publiée entre et