![Rupture conventionnelle : nullité d’une rupture conventionnelle non datée (c. cass. 27 mars 2019)](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-09.png)
Rupture conventionnelle : nullité d’une rupture conventionnelle non datée (c. cass. 27 mars 2019)
Par Frédéric CHHUM le 24/05/2019
Dans un arrêt rendu le 23 juin 2017, Cour d’appel de Toulouse a prononcé la nullité de la convention de rupture conventionnelle et a considéré que la rupture du contrat de travail produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur de Madame Z s’est pourvu ... Lire la suite >
Derniers commentaires