Payer partiellement une facture pour le compte d'autrui, rend-il une personne cocontractante et redevable du solde de cette facture ?
La question peut sembler élémentaire au premier abord, mais elle est d'importance et a reçu une réponse de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 septembre 2024 (pourvoi n° 22-24.640).
En l'espèce, la société MAT PRO a passé commande de machines à la société SANY EUROPE. Ultérieurement, la société SANY GUYANE s'immisce dans la relation contractuelle, en participant aux échanges avec la société SANY EUROPE et payant quelques-unes des factures émises par cette dernière portant sur les machines commandées par la société MAT PRO.
Des factures étant impayées, la venderesse assigne les deux sociétés en paiement.
La cour d'appel de CAYENNE condamne la société SANY GUYANE en paiement, pour s'être immiscée dans les relations contractuelles au titre de la responsabilité contractuelle (CA CAYENNE, 12 septembre 2022, RG n° 21/00378).
La cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles 1133 (rencontre des volontés) et de l’article 1199 (effet relatif) du Code civil : elle souligne qu'il n’était pas démontré que la société SANY GUYANE, qui s’était immiscée dans le contrat de commande des machines, avait passé commande.
De fait, n'étant pas partie à la vente, elle ne pouvait ni être tenue de régler le solde des factures, ni être condamnée sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
EXPLICATION SIMPLE DE L'ARRÊT
Un contrat se formé par la rencontre des volontés. Plus précisément, une personne émet une offre et une autre l'accepte: il y a rencontre des volontés et le contrat se forme (art. 1113 du Code civil : "Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.").
Il n'y a pas rencontre de volontés ou souhait d'être partie à un contrat en cas de paiement de factures.
Par conséquent, le contrat ne liant que les parties qui l'ont signé, les tiers ne peuvent être contraints de l'exécuter, comme en dispose l'article 1199 du Code civil :
"Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter"
C'est pourquoi la Cour de cassation a considéré que la société SANY GUYANE ne pouvait être redevable du solde des factures impayées par la société SANY EUROPE, seule cocontractante au contrat d'achat.
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Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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