Ces dernières années les sociétés de photovoltaïque ont trouvé une nouvelle faille au détriment des consommateurs : la récupération de la TVA sur l'achat d'une installation photovoltaïque !
Attention au procédé qui est illégal pour les particuliers et constitue une FRAUDE FISCALE.
Pour pallier la difficulté, les sociétés de photovoltaïque transforment les consommateurs en commerçants en leur cachant (bien souvent) le procédé.
En effet, un particulier ne peut pas récupérer la TVA du produit qu'il achète, sauf s'il devient commerçant.
Aussi, le vendeur créé une entreprise individuelle au nom de l'acquéreur qui va récupérer la TVA et croira que cette récupération est une aide de l'Etat...
C'est faux ! c'est au contraire un procédé pernicieux, car les sociétés rendent les consommateurs commerçants, sans que ces derniers n'en soient conscients et réalisent encore moins la nature des obligations dont ils sont redevables envers le fisc : il est obligatoire d'établir une liasse fiscale tous les ans (ce qui conduit pour les contribuables, ignorants, d'être sanctionnés par une amende de 150€ en moyenne, laquelle peut aller jusqu'à 1500€ pour défaut de déclaration de ses revenus solaires) !
Effectivement, le vendeur s'arrange généralement pour que le client soit raccordé en autoconsommation avec revente de surplus, ce qui signifie qu'une partie de l'énergie solaire est transféré sur le réseau public et vendue à EDF.
La vente d'électricité étant un acte de commerce, elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Autrement dit, chaque année, le producteur d’électricité solaire devra déclarer son chiffre d’affaires dans le cadre de la déclaration annuelle de l’ensemble des revenus.
Le consommateur se rendra complice involontaire d'un vendeur sans scrupule qui l'aura incité à un montage fiscal délicat et sans intérêt sur le long terme.
Si les revenus photovoltaïques ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activités, ils sont néanmoins soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.
Le vendeur n'aura que faire de ce montage étant donné qu'il y aura de fortes chances qu'il ait déposé le bilan, laissant le consommateur/commerçant seul...
Aussi, récupérer la TVA est, à notre sens, dangereux et une mauvaise idée.
Finalement, un tel montage est un grave manque à gagner pour l'Etat Français, en constante recherche d'économies... et il y a fort à parier que des recours vont fleurir dans les années à venir contre ces montages frauduleux.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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