Par un arrêt du 30 avril 2025 (n°23-21.574), la Cour de cassation rappelle que la justification, pour un constructeur, de la souscription d'une assurance de responsabilité civile décennale à l'ouverture du chantier est une obligation d'ordre public.

C'est un principe que nous ne cessons d'évoquer, alors que certains artisans se croient exonérer de devoir apporter la preuve de la souscription d'une telle assurance, et en particulier dans le milieu du photovoltaïque !

RAPPEL DU CODE DES ASSURANCES

Selon l’article L. 241-1 du Code des assurances /

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

Dans la présente affaire, une association agissant en tant que maître d’ouvrage lance des travaux de rénovation sur un bâtiment. Faute pour l’entreprise chargée des travaux de fournir la preuve d’une assurance décennale couvrant l’ensemble de ses activités, l'association met fin au contrat.

L’entreprise intervenante, estimant que cette rupture est abusive, saisit le tribunal pour réclamer le paiement de dommages et intérêts.

Par un arrêt du 3 août 2023 (n° 22/01766), la cour d’appel de Nîmes rejette les demandes de l’entreprise et prononce la résolution du contrat à ses torts.

L’entreprise forme alors un pourvoi en cassation, qui est rejetté par la Cour de cassation !

Cette dernière rappelle que la souscription à une assurance décennale est obligatoire, car d'ordre public, et doit être remise (au plus tard) lors de l’ouverture du chantier.

L'absence d'assurance dans la présente affaire constituait donc un manquement suffisamment grave pour entraîner la résolution du contrat d'entreprise aux torts du constructeur, conformément à l’article 2224 du Code civil.

EN RESUME : pas d'assurance décennale avant le chantier ? le maître d'ouvrage est en droit de mettre fin au chantier.


Cependant, cette règle est à prendre avec prudence, car la présente affaire est un cas d'espèce. De fait, il faut voir à l'avenir, la position que prendra la Cour de cassation.

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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