Dans le domaine en plein essor de la transition énergétique, certaines entreprises peu scrupuleuses — souvent qualifiées d’éco-délinquantes — exploitent le marché des équipements comme les panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur ou ballons thermodynamiques.
L’un des mécanismes récurrents observés dans leurs pratiques commerciales est le recours quasi systématique à des sociétés de crédit à la consommation pour le règlement de leurs prestations.
Pourquoi ce choix ? ce dernier n'est pas anodin et se trovue justifié pour des raisons d’ordre financier et stratégique.
✅1. La garantie d’un paiement rapide et intégral✅
Le principal avantage pour ces entreprises est la certitude d’être payées rapidement, sans délai de réflexion ou risque de rétractation du client après signature. Dès que le contrat de crédit est validé, la société venderesse reçoit le montant total, souvent dans un délai très court. Elle évite ainsi les problèmes liés aux paiements échelonnés ou aux défauts de paiement. Ce modèle limite le risque financier pour ces entreprises, qui peuvent ainsi enchaîner les ventes sans se préoccuper de la solvabilité réelle du client final.
✅2. Éviter le regard critique d’une banque traditionnelle✅
Lorsqu’un particulier envisage de financer ce type d’achat via un crédit personnel classique auprès de sa banque, il est naturellement amené à prendre du recul. La procédure impose une étude de son taux d’endettement, qui ne doit pas dépasser 33 %. Cela introduit une forme de contrôle externe sur la faisabilité et la pertinence de l’investissement. Si le projet est jugé incohérent avec la situation financière du client, la banque peut refuser le crédit.
Les sociétés éco-délinquantes préfèrent éviter cet obstacle : en dirigeant le client vers une société de crédit partenaire, elles contournent cet intermédiaire traditionnel et les blocages potentiels qu’il pourrait représenter.
✅3. Éviter les conseils et la prudence bancaire✅
En plus de la vérification du taux d’endettement, la banque du client peut émettre un avis critique sur l’opportunité de l’achat. Dans le cas des panneaux solaires ou de certaines pompes à chaleur, les promesses de rentabilité sont souvent exagérées voire mensongères. Une banque responsable pourrait alors dissuader le consommateur de poursuivre, en soulignant les risques financiers ou le manque de rentabilité réelle.
En écartant cette étape, les vendeurs gardent la main sur le discours commercial et réduisent les chances que le client remette en question son achat.
✅✅✅4. DES CONVENTIONS LUCRATIVES AVEC LES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT✅✅✅
Enfin, derrière ce système se cache souvent une relation commerciale formalisée entre les sociétés venderesses et les établissements de crédit. Ces derniers signent des conventions de partenariat qui permettent au vendeur de proposer directement le financement au client. En échange, la société de crédit reverse des commissions à l’entreprise qui lui amène des dossiers.
Ce mécanisme devient donc un levier de rentabilité supplémentaire pour les entreprises : elles touchent non seulement le prix de la vente, mais aussi un bonus financier pour chaque contrat de crédit souscrit.
Généralement ces conventions prévoient le versement d'une commission exonérée de TVA et calculée sur une base mensuelle, d'apport de crédit égale à un pourcentage de la production financée.
Cette commission n'est en principe versée que pour les crédits non annulés, dont le remboursement est supérieur à 90 jours et n'ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé dans les 6 mois de leur déblocage.
CONCLUSION
Le recours aux sociétés de crédit n’est pas un hasard dans les pratiques des entreprises éco-délinquantes. Il s’agit d’une stratégie bien rodée, qui leur permet de sécuriser leurs encaissements, d’éviter tout filtre critique bancaire, de maintenir la pression commerciale sur le consommateur, et d’augmenter leur marge grâce aux commissions. Ce fonctionnement, bien que légal dans la forme, s’avère souvent trompeur dans le fond, car il participe à des ventes précipitées, mal évaluées, voire non souhaitées. Il souligne l’importance de la vigilance des consommateurs et de l’encadrement plus strict de ces pratiques.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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