Depuis quelques mois, des personnes m'interrogent afin de savoir s'il est légal pour un commerçant d'exiger une "surtaxe" en cas de paiement par carte de crédit.
La réponse est bien évidemment négative !
Si vous souhaitez régler votre café, votre baguette, votre croissant, etc. par carte de crédit à un commerçant, ce dernier n'a pas le droit de vous demander un supplément.
Vous devez refuser et lui répondre que la loi vous autorise à ne payer que le prix affiché sans surtaxe !
Exiger un supplément en cas de paiement par carte bancaire est une extorsion et surtout violation de l'article L. 112-12 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier :
| "Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces." |
Si le commerçant ne veut rien entendre, appelez soit les services de police, soit la répression des fraudes... ce qui permettra de rappeler au commerçant peu scrupuleux qu'il ne peut pas extorquer ses clients à sa guise.
Afin d'en finir avec quelques idées reçues, on profitera de ce court article pour rappeler que :
- un commerçant peut refuser un paiement par carte bancaire
- un commerçant peut imposer le paiement par carte bancaire à partir d'un certain seuil (mais à condition de l'afficher dans le magasin de manière lisible)
- un commerçant ne peut pas refuser un paiement en espèces (dans la limite de 1.000€, sauf si le client est un touriste résidant fiscalement à l'étranger, auquel cas le montant maximum est de 15.000 €).
- Si le commerçant refuse un paiement en espèces, il s'expose à une amende (article R642-3 du Code pénal)
- un commerçant exiger l'appoint en cas de paiement en espèces (art. L. 112-5 du Code Monétaire et Financier)
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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