
Conditions de validité d'une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice
Par Jean-Paul FOURMONT le 09/04/2025
La 2 ème Chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2025 a indiqué qu'il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime qu'une demande en réparation de l'aggravationd'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur ... Lire la suite >
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