La Cour de Cassation le 14 novembre 2024 a rendu un arrêt qui indique que la personne qui subit un trouble de voisinage a droit à réparation quand bien même ce trouble aurait cessé à la date à la quelle le juge statue

L'appréciation in concreto du trouble relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Les juges doivent  vérifier que l'anormalité du trouble a bien été caractérisée  et que les conséquences en matière de responsabilité ont bien été tirées.

Le caractère limité du trouble ne peut suffire à conclure à l'inexistence de la gêne occasionnée

 

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