La cour de cassation a rendu un arrêt le 21 mai 2025,qui indique que la faillite personnelle , n'est possible que si la preuve des agissements volontaires du débiteur est rapportée.Les agissements doivent faire obstacle au bon déroulement de la procédure. Cet arrêt est rendu au visa de l'art L 653-5 ,5° du code de commerce.
Pour plus d'information, il est possible de Maître Fourmont Avocat Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48.
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