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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Quand l'apprenti est déclaré inapte

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/05/2019
  Compte tenu de la finalité de l'apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale.   Il en résulte que les dispositions du Code du travail relatives à la reprise du versement du salaire à l'issue du délai d'un mois faute de reclassement ou de rupture du contrat ne ... Lire la suite >
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Peut-on être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/05/2019
  La Cour de cassation rappelle que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.   Dès lors, une cour d’appel ne saurait, pour débouter un salarié de sa demande en nullité de son licenciement ... Lire la suite >
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Prescription disciplinaire en matière de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/05/2019
    Lorsque les faits sanctionnés par un licenciement disciplinaire ont été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les 2 mois ayant précédé l'engagement de la procédure.   A défaut d'une telle preuve, le licenciement est dépourvu de cause réelle ... Lire la suite >
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Des faits anciens n'excluent pas une prise d'acte de rupture

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/05/2019
  Une cour d'appel ne saurait décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés par le salarié à l'employeur.   En effet, dans un tels cas, il appartenait aux juges du fond d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de ... Lire la suite >
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L'employeur doit indemniser l'occupation à des fins professionnelles du logement personnel

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/05/2019
  Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition.   L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et n'entre pas dans l'économie ... Lire la suite >
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Présomption d'ancienneté dans le bulletin de paie

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/04/2019
  La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté.   Si l’employeur soutient l’inverse, il lui appartient de rapporter la preuve contraire.   Cass. soc. 03 avril 2019 n° 17-19.381   Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON ... Lire la suite >
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Temps de travail et géolocalisation

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/04/2019
  L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen, fût-il moins efficace, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.   Cass. soc. 19 décembre 2018 n° ... Lire la suite >
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