Une cour d'appel ne saurait décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés par le salarié à l'employeur.
En effet, dans un tels cas, il appartenait aux juges du fond d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de dire s'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
Cass. soc. 19 décembre 2018 n° 16-20.522
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
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