L’arrêt maladie : une suspension du contrat sans rupture
L’arrêt de travail pour maladie, qu’il soit lié à une affection d’origine courante ou professionnelle, est une cause légale de suspension du contrat de travail, comme le prévoit l’article L. 1226-1 du Code du travail. Il ne constitue pas en soi une rupture du contrat, mais gèle temporairement l’exécution des obligations respectives du salarié et de l’employeur.
Cette suspension emporte plusieurs conséquences :
- Le salarié n’est plus tenu de fournir sa prestation.
- L’employeur n’a plus l’obligation de verser le salaire, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective.
- Le contrat continue d’exister juridiquement : ancienneté, protection sociale, maintien de certains avantages sont conservés.
Il est fondamental de distinguer :
- L’arrêt maladie survenant pendant l’exécution du contrat (la suspension intervient dans une relation contractuelle encore active).
- L’arrêt maladie débutant après la rupture du contrat (le contrat est rompu, mais l’arrêt interfère avec les droits au chômage).
Chômage et arrêt maladie : les conditions d’ouverture des droits
Pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), plusieurs conditions cumulatives sont requises, notamment celles définies par l’article L. 5421-1 du Code du travail :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi.
- Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi.
- Justifier d’une durée d’affiliation suffisante (au moins 910 heures de travail sur les 24 derniers mois).
Si l’arrêt maladie a lieu avant la fin du contrat
- Il est assimilé à une période de travail effectif.
- Il compte dans le calcul de la durée d’affiliation.
- Il n’empêche pas l’ouverture des droits à l’ARE.
Si l’arrêt maladie débute après la rupture
- L’allocation chômage ne peut être versée qu’à l’issue de l’arrêt.
- Durant cette période, le salarié est indemnisé par la Caisse primaire d’assurance maladie au titre des indemnités journalières.
- Une fois l’arrêt terminé, l’ARE reprend, à condition que la reprise d’aptitude soit attestée.
Ce mécanisme est encadré par l’article R. 5422-3 du Code du travail, qui prévoit la neutralisation de la période d’arrêt maladie dans le calcul de la durée d’indemnisation.
Inscription à Pôle emploi et arrêt maladie : articulation des régimes
Un salarié en arrêt de travail au moment de la fin de son contrat peut parfaitement s’inscrire comme demandeur d’emploi, même s’il est momentanément inapte. Cette inscription est essentielle pour garantir l’ouverture et le gel des droits à l’ARE.
Toutefois :
- Le versement effectif de l’allocation est différé jusqu’à la fin de l’arrêt.
- L’arrêt doit être justifié médicalement.
- Le salarié devra transmettre un certificat de reprise à Pôle emploi dès sa guérison.
Ce processus permet d’éviter la perte des droits tout en assurant une transition cohérente entre les régimes de sécurité sociale et d’assurance chômage.
Le principe de non-cumul entre ARE et indemnités journalières
Il est interdit de cumuler sur une même période les indemnités journalières de la sécurité sociale et l’allocation chômage. Dès le signalement d’un arrêt de travail à Pôle emploi :
- Le versement de l’ARE est suspendu.
- L’indemnisation relève exclusivement de l’Assurance maladie.
- À la reprise, les droits sont réactivés, dans la limite de leur durée initiale.
Ce qu’il faut retenir : arrêt maladie et droits au chômage
- ✔ Oui, l’arrêt maladie peut compter pour le chômage, s’il intervient avant la rupture du contrat.
- ✔ En cas d’arrêt postérieur, les droits sont gelés, non perdus.
- ✔ L’inscription à Pôle emploi doit être anticipée et justifiée médicalement.
- ✔ Il est impératif de ne pas cumuler ARE et IJSS pour éviter tout trop-perçu ou suspension prolongée.
Compte tenu des nombreuses subtilités liées à l’articulation entre arrêt maladie et indemnisation chômage, il est vivement conseillé de prendre attache avec un avocat en droit du travail sur Versailles, notamment en cas de contentieux avec Pôle emploi ou d’arrêt de longue durée consécutif à une rupture conventionnelle ou un licenciement.
LE BOUARD AVOCATS
4 place Hoche,
78000, Versailles
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