Rappel de la précaution à prendre lors de l’établissement du décompte: lorsque des réserves sont émises et ne sont pas levées ou lorsque des désordres apparaissent postérieurement à la réception, mais avant la notification du décompte et susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle du titulaire du marché (garantie de parfait achèvement ou responsabilité contractuelle post-réception), il faut les noter dans le décompte. A défaut, le caractère définitif du décompte empêche le maître d’ouvrage d’actionner ces garanties. En revanche, si ces réserves ou désordres ne sont pas apparus au moment de la réception et malgré l’établissement du décompte, le maître d'ouvrage pourra, si les conditions sont réunies, rechercher la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement ou responsabilité contractuelle.

CE, 17 octobre 2025, 496667