Domaine public ou domaine privé ? Sélection préalable ou non ? Dès lors qu’une personne publique souhaite délivrer une autorisation d’occupation du domaine privé en vue d’une exploitation économique, elle est invitée à la plus grande vigilance malgré l’arrêt du Conseil d’Etat qui indique que l’appartenance au domaine privé permet au propriétaire public de s’exonérer des règles de la concurrence. Cette décision qui ne s’inscrit pas dans la logique du droit de l’Union Européenne avait alerté les praticiens. Dans cette réponse ministérielle, le Gouvernement rappelle les règles applicables et la mesure vis-à-vis de la jurisprudence du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 2 décembre 2022, n°460100). Ce dernier évoluera-t-il dans le même sens ? En attendant, sagesse et prudence.. 

Réponse ministérielle n°02121 – 19 juin 2025 – sénat p3473