La jurisprudence a, au fil de ses décisions, dessiné les critères nécessaires à rapporter pour démontrer l’existence d’une anomalie apparente (Cass. Com., 14 février 2024, n°22-11.654 par exemple).
- Si le compte n’est jamais en position débitrice et que, du fait des opérations de paiement, il passe en position débitrice (ou négative), alors c’est un premier indice de l’anomalie apparente ;
- Si l’opération passée ou le virement était disproportionnée par rapport au montant disponible sur le compte bancaire, alors c’est un second indice d’anomalie apparente ;
- Si les fonds sont destinés vers un compte à l’étranger (plutôt hors Europe) ;
- Le profil du client doit être pris en compte (si personne vulnérable ou personne âgée par exemple) ;
- Le nombre et la fréquence des virements effectués est aussi un indice de l’existence ou non d’une anomalie apparente.
Le fonctionnement du compte bancaire d’une cliente âgée de 67 ans et retraitée montrait que ce dernier ne fonctionnait que pour des montants mesurés équivalents aux dépenses de la vie courante.
Dès lors, la survenance de 28 virements en 6 mois vers des banques étrangères constitue en soi une anomalie apparente puisque ces opérations démontrent un fonctionnement anormal du compte bancaire.
Le banquier doit donc voir sa responsabilité engagée au titre de son devoir de vigilance et rembourser sa cliente. (CA Toulouse, 17 septembre 2024, n° 22/03257).
Négligence grave et fraude bancaire : quand la banque peut-elle refuser de vous rembourser ?
1. Vous êtes victime d’une fraude bancaire : êtes-vous toujours remboursé ?
Découvrir des paiements par carte bancaire que vous n’avez jamais autorisés est une situation particulièrement anxiogène.
Dans la grande majorité des cas, la loi vous protège : lorsque vous êtes victime d’une opération de paiement non autorisée, votre banque doit vous rembourser.
Toutefois, les banques opposent fréquemment une exception : la négligence grave du client. Cette notion est souvent mal comprise et parfois invoquée à tort par les banques.
2. Qu’est-ce que la « négligence grave » selon la loi ?
En tant qu’utilisateur d’une carte bancaire, vous avez certaines obligations :
-
conserver votre carte avec soin,
-
préserver la confidentialité de votre code,
-
ne pas communiquer vos données de sécurité à des tiers.
La négligence grave suppose un comportement particulièrement imprudent, révélant un manquement sérieux à ces obligations.
Il ne s’agit pas d’une simple erreur ou d’un manque de vigilance ponctuel.
3. Vous devez signaler la fraude rapidement (13 mois maximum)
Si vous constatez une opération frauduleuse, vous devez en informer votre banque sans tarder, et au plus tard dans un délai de 13 mois à compter du débit.
Ce délai concerne le signalement de la fraude, et non l’action en justice. Dès lors que ce signalement est fait dans les temps, vous bénéficiez du régime protecteur prévu par la loi et vous pouvez solliciter le paiement des remboursements frauduleux.
4. La banque doit prouver votre négligence grave
Un point essentiel est souvent ignoré par les clients : ce n’est pas à vous de prouver votre bonne foi, mais à la banque de prouver votre négligence grave.
La banque doit démontrer :
-
que vous avez adopté un comportement gravement imprudent,
-
et que ce comportement est directement à l’origine de la fraude.
- Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018 : Un simple soupçon ou une affirmation générale ne suffit pas.
5. Dans quels cas la négligence grave est-elle retenue ?
Certaines situations peuvent effectivement justifier un refus de remboursement, par exemple :
-
conserver sa carte bancaire avec le code écrit à proximité,
-
laisser sa carte et son code accessibles dans un véhicule,
-
communiquer volontairement son code à un tiers.
Dans ces hypothèses, la banque peut légitimement refuser le remboursement.
6. Si vous êtes victime de phishing ou de spoofing : la négligence grave est généralement exclue
À l’inverse, être victime d’une escroquerie ne signifie pas automatiquement que vous avez commis une négligence grave.
La jurisprudence est claire : le simple fait de se faire voler sa carte, d’être victime d’un hameçonnage ou d’un spoofing bancaire (usurpation du numéro de téléphone de la banque) ne suffit pas, en soi, à caractériser une négligence grave.
CA Lyon, 18 septembre 2018, n° 16/07392 : Par exemple, le simple fait d'avoir emmener sa carte bancaire en boite de nuit à l'étranger (en Espagne en l'espèce) n'est pas suffisant pour constituer une négligence grave. La banque doit prouver que le client a volontairement remis sa carte et son code.
Plus récemment, la Cour de cassation a rappelé que la négligence grave doit être appréciée concrètement, au regard du comportement réel du client et que la victime de spoofing n'a pas commis de négligence grave en communiquant ses codes à un faux conseiller bancaire ayant usé du véritable numéro de la banque (Cass. com., 23 octobre 2024, n°23-16.267).
7. Attention : la négligence grave est souvent invoquée abusivement
En pratique, de nombreux établissements bancaires invoquent la négligence grave de manière quasi automatique pour refuser un remboursement.
Or :
-
cette notion est strictement encadrée,
-
elle doit être démontrée,
-
et elle ne peut résulter d’une simple erreur ou d’une manipulation frauduleuse sophistiquée.
> Un refus de remboursement n’est donc pas nécessairement fondé, même lorsqu’il est présenté comme définitif.
8. Ce que vous devez retenir
✔️ Vous êtes en principe protégé en cas de fraude bancaire,
✔️ Vous devez signaler la fraude dans un délai de 13 mois,
✔️ La banque doit prouver une négligence grave réelle,
✔️ Un refus de remboursement peut être contesté juridiquement.
9. Conclusion
Si votre banque refuse de vous rembourser en invoquant une prétendue négligence grave, ne renoncez pas trop vite.
Chaque situation doit être analysée concrètement, au regard des faits et de la jurisprudence récente.
Vous êtes victime d’une fraude bancaire, d'un spoofing ou de paiements non autorisés ? Maître Gauriat vous propose une première analyse gratuite de 10 minutes pour évaluer vos chances de remboursement. Ne restez pas sans réponse face à votre banque : faites valoir vos droits dès maintenant. Contactez le cabinet au 01.40.06.19.19 ou prenez rendes-vous directement sur thomas-gauriat-avocat.fr.
Pas de contribution, soyez le premier