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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Fonction publique, Urbanisme, Collectivités locales, Droit public économique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit du travail et social, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 11 Place Maurice Thorez 94800 VILLEJUIF

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L’absence ou la réception tardive par le fonctionnaire d'une lettre l'informant du passage de son dossier au comité médical ou à la commission de réforme peut-elle rendre illégale la décision prise ?

L’absence ou la réception tardive par le fonctionnaire d'une lettre l'informant du passage de son dossier au comité médical ou à la commission de réforme peut-elle rendre illégale la décision prise ?

Par André ICARD le 24/12/2020
OUI : s’agissant du comité médical, aucun délai précis de prévenance n’est spécifié par les textes et le juge saisi appréciera si le délai laissé à l’agent est « suffisant » pour l’exercice du contradictoire et compte tenu aussi de son éloignement ... Lire la suite >
Un décret du 10 novembre 2020 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce et notamment en cas de résidence alternée de l'enfant !

Un décret du 10 novembre 2020 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce et notamment en cas de résidence alternée de l'enfant !

Par André ICARD le 13/11/2020
EN BREF : le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de ... Lire la suite >
L’omission de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire fait-il obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers ?

L’omission de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire fait-il obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers ?

Par André ICARD le 31/10/2020
NON : une telle omission n'entache pas d'irrégularité l'affichage du permis dès lors qu'en mentionnant la mairie, le panneau d'affichage renseignait les tiers sur l'administration à laquelle s'adresser. Par suite, cette omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours ... Lire la suite >
Une commune peut-elle être contrainte de verser l’allocation chômage à un agent contractuel démissionnaire alors qu’elle n’est pas son dernier employeur ?

Une commune peut-elle être contrainte de verser l’allocation chômage à un agent contractuel démissionnaire alors qu’elle n’est pas son dernier employeur ?

Par André ICARD le 18/10/2020
OUI : lorsqu'un agent a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé au moins quatre-vingt-onze jours ou quatre cent cinquante-cinq ... Lire la suite >
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