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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Droit pénal des affaires, Urbanisme, Droit public économique, Droit du travail et social, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en octobre 2012

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Un médecin territorial vacataire en crèche municipale peut-il refuser de communiquer le planning mentionnant ses horaires à son supérieur hiérarchique au motif qu’il serait couvert par le secret médical ?

Un médecin territorial vacataire en crèche municipale peut-il refuser de communiquer le planning mentionnant ses horaires à son supérieur hiérarchique au motif qu’il serait couvert par le secret médical ?

Par André ICARD le 07/03/2024
NON : dans un arrêt en date du 30 janvier 2024, la Cour administrative de Paris rappelle qu’un médecin territorial vacataire dans une crèche communale ne peut opposer le secret médical à son supérieur hiérarchique non médecin, qui lui demandait la communication de son planning, pour se soustraire ... Lire la suite >
Que se passe-t-il si  l’administration défenderesse qui n’a pas produit de mémoire dans le délai d’un mois après  une mise en demeure du juge répond après la clôture de l’instruction ?

Que se passe-t-il si  l’administration défenderesse qui n’a pas produit de mémoire dans le délai d’un mois après  une mise en demeure du juge répond après la clôture de l’instruction ?

Par André ICARD le 03/03/2024
EN BREF : en cas de réponse du défendeur postérieurement à la clôture : « sous réserve du cas où postérieurement à la clôture de l'instruction le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était ... Lire la suite >
Un acheteur public souhaitant  exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché public peut-il  prendre en compte des faits remontant à plus de 3 ans ?

Un acheteur public souhaitant  exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché public peut-il  prendre en compte des faits remontant à plus de 3 ans ?

Par André ICARD le 01/03/2024
NON : dans un arrêt en date du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise qu’un acheteur public ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de trois ans. Toutefois, lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée à raison de ... Lire la suite >
Le président d’une juridiction  disciplinaire est-il tenu d'informer les parties au plus tard lors de l'audience publique que la décision sera lue le jour même ?

Le président d’une juridiction  disciplinaire est-il tenu d'informer les parties au plus tard lors de l'audience publique que la décision sera lue le jour même ?

Par André ICARD le 29/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat considère que président de la chambre disciplinaire est tenu d'informer les parties au plus tard lors de l'audience publique de ce que la décision sera lue le jour même, à l'issue du délibéré, afin de leur permettre de ... Lire la suite >
Une décision de refus  de reconnaissance de l'imputabilité au service de l’accident d’un fonctionnaire faisant référence à des éléments couverts par le secret médical est-elle pour ce motif illégale ?

Une décision de refus  de reconnaissance de l'imputabilité au service de l’accident d’un fonctionnaire faisant référence à des éléments couverts par le secret médical est-elle pour ce motif illégale ?

Par André ICARD le 29/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 16 février 2024, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que la décision comporterait de tels éléments couverts par le secret médical n’est pas, par elle-même, susceptible de l’entacher d’illégalité. En l’espèce, Mme ... Lire la suite >
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