
Un accident occasionné à un agent public par la fermeture soudaine de la porte automatique basculante du garage collectif de l'immeuble est-il un accident de trajet ?
Par André ICARD le 15/07/2025
OUI : dans un arrêt en date du 27 juin 2025, le Conseil d’Etat considère qu’un accident survenant après qu’un agent public a quitté son appartement revêt le caractère d’un accident de trajet, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il s’est produit dans l’enceinte de ... Lire la suite >
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