OUI : dans un arrêt en date du 27 juin 2025, le Conseil d’Etat considère qu’un accident survenant après qu’un agent public a quitté son appartement revêt le caractère d’un accident de trajet, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il s’est produit dans l’enceinte de l’ensemble résidentiel dans lequel se trouve l’appartement.

M. A... B..., professeur au lycée René Caillé de Marseille (Bouches-du-Rhône), qui quittait son domicile, situé dans un immeuble d'habitation collectif, pour se rendre sur son lieu de travail, a été heurté par la fermeture soudaine de la porte automatique basculante du garage collectif de l'immeuble où il stationnait sa moto et s'est fracturé le pied droit.

Estimant que cet accident ayant conduit à son placement en congé de maladie du 22 novembre 2018 au 11 janvier 2019 s'était produit alors qu'il se rendait à son lieu de travail, M. B... a demandé au recteur de l'académie d'Aix-Marseille la reconnaissance de son imputabilité au service.

Par deux décisions des 24 janvier et 15 mars 2019, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté la demande d'imputabilité au service présentée par M. B... ainsi que son recours gracieux.

Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions.

Par un arrêt du 4 mars 2024, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M. B..., a annulé ce jugement ainsi que les décisions des 24 janvier et 15 mars 2019 et enjoint au recteur de l'académie d'Aix- Marseille de prendre une décision admettant l'imputabilité au service de son accident et de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux.

La ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Dans son arrêt en date du 27 juin 2025, le Conseil d’Etat rappelle que le trajet conduisant un agent public résidant dans un immeuble d’habitation collectif vers son lieu de travail commence lorsqu’il a quitté son appartement pour se rendre à son lieu de travail.

Un accident survenant après qu’il a quitté son appartement revêt le caractère d’un accident de trajet, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il s’est produit dans l’enceinte de l’ensemble résidentiel dans lequel se trouve l’appartement.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/06/2025, 494081