Pour un non juriste, il est parfois difficile de rédiger un recours en excés de pouvoir devant un tribunal administratif. Une fois passé l'exposé des faits et la présentation des moyens de légalité externe et interne, la fin qui synthétise et finalise la demande n' est pas toujours facile à rédiger. Aussi, je vous propose à titre indicatif deux formules types qu'il vous appartiendra de choisir ou dont vous pourrez vous inspirer :

1) CONCLUSIONS

L'exposant, par ses moyens, demande au Tribunal administratif de (ville) d'annuler l'arrêté en date du ..................de Monsieur le Maire de .............

Il demande, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative la condamnation de la Ville de ......à lui payer la somme de .......EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

OU

2) PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, l'exposant concluent qu'il plaise au Tribunal administratif de < ... >

- Annuler l'arrêté du ..................de Monsieur le Maire de .............

- Condamner la ville de < ... > à verser à l'exposant la somme de .... EUR en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous réserve de tous autres recours.

A < ... >, le 1er septembre 2007 Signature obligatoire

PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre les pièces et surtout la décision attaquée.

Nombre d'exemplaires du dossier : autant que de parties plus deux.