La prédisposition pathologique n'exclut pas l'indemnisation intégrale

Le Conseil d'Etat (5ème Chambre, 15 février 2019, n°415988) rappelle qu'une prédisposition pathologique n'exclut pas une indemnisation intégrale.

Le droit de la victime d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection dont elle est atteinte n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Il en va souvent ainsi des dépressions réactionnelles, qui quoique sous jacentes, ont été révélées par la douleur ou à l'occasion du fait dommageable. Elles doivent faire l'objet d'une indemnisation intégrale ainsi que leurs conséquences notamment précuniaires, en cas d'incapacité professionnelle, sauf à prouver que cette dépression serait advenue, en l'absence de l'accident, de l'agression ou de l'intervention dont litige.