< Accéder à la liste des blogs

Maître Cassandra RIBEIRO

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

Menu
Photo de Me Cassandra RIBEIRO, avocat à MAISONS-ALFORT
Compétences : Droit pénal général, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Baux d'habitation
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 13 rue Carnot 94700 MAISONS-ALFORT

Les publications de Maître Cassandra RIBEIRO en janvier 2021

< Voir toutes les publications

DEUIL PÉRINATAL : RECONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ POUR LES PARENTS DE FAIRE APPOSER SUR LE LIVRET DE FAMILLES LES PRÉNOMS ET NOM DE L'ENFANT NÉ SANS VIE

DEUIL PÉRINATAL : RECONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ POUR LES PARENTS DE FAIRE APPOSER SUR LE LIVRET DE FAMILLES LES PRÉNOMS ET NOM DE L'ENFANT NÉ SANS VIE

Par Cassandra RIBEIRO le 24/05/2022
La perte d'un enfant entraîne, au-delà du retentissement psychologique évident des parents qui la subissent et de leurs proches, des obstacles administratifs difficilement compréhensibles. De nouvelles lois sont venues favoriser le processus de deuil périnatal, en permettant de donner à l'enfant né sans vie ... Lire la suite >
LE FAIT POUR UN PARTENAIRE DE PACS DE REMBOURSER SEUL LE CRÉDIT IMMOBILIER DU LOGEMENT FAMILIAL INDIVIS NE DONNERA PAS TOUJOURS LIEU À CRÉANCE LORS DU PARTAGE

LE FAIT POUR UN PARTENAIRE DE PACS DE REMBOURSER SEUL LE CRÉDIT IMMOBILIER DU LOGEMENT FAMILIAL INDIVIS NE DONNERA PAS TOUJOURS LIEU À CRÉANCE LORS DU PARTAGE

Par Cassandra RIBEIRO le 24/03/2021
Le 6 septembre 2003, M. K et Mme G, alors concubins, font l’acquisition de leur résidence principale en indivision. L’acquisition est financée par deux prêts bancaires distincts, chacun au nom d'un des concubins. Les concubins se pacsent peu après l’achat, le 26 septembre 2003. Le pacs est dissous 10 ans plus ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours