La loi de finances pour 2024 a ajouté dans le livre des procédures fiscales l’article L.10-0 AD.
Cet article prévoit que les agents des finances publiques bénéficient de la possibilité de mener des enquêtes en ligne ciblées sous pseudonyme.
En pratique, l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales permet aux agents habilités de prendre connaissance d'informations librement accessibles, même sur les plateformes en ligne qui requièrent une inscription avec un compte.
Un agent des finances publiques habilité est ainsi en droit de créer un compte sur un site internet (Vinted, Leboncoin, Facebook, etc.), afin de consulter les informations librement accessibles d’un internaute qui serait soupçonné d’avoir commis une infraction fiscale.
Les enquêtes sur les sites en question peuvent être « passives » ou « actives ».
Dans le cadre d’une enquête « passive », l’agent des impôts se borne à réaliser des constatations, sur la base des informations accessibles publiquement sur le site consulté. Cette mesure vise les sites internet sur lesquels il n'est pas nécessaire de créer un compte pour accéder aux informations de ses utilisateurs.
Par ailleurs, dans le cadre d'une enquête passive, l'agent n’échange pas directement avec l’internaute ciblé.
En revanche, dans le cadre d’une enquête « active », l’agent des impôts s'inscrit sur le site concerné, et agit sous pseudonyme. Il va ainsi rechercher des manquements de contribuables, en analysant par exemple des photos sur Facebook qui révèleraient un train de vie en inadéquation avec le montant de leurs revenus déclarés.
L’agent habilité peut ainsi collecter des informations, ou échanger avec des contribuables qui seraient soupçonnés d’un manquement en matière fiscale.
Lorsqu’un agent collecte des preuves dans le cadre de son enquête (active ou passive), celles-ci peuvent être opposées à l’internaute (sauf en cas d'irrégularité de procédure), dans le cadre d’une procédure de rectification.
A noter que conformément à l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales, seuls les manquements suivants peuvent donner lieu à une enquête en ligne sous pseudonyme :
- Une activité occulte (article 1728 du code général des impôts) ;
- Un manquement délibéré, un abus de droit ou une manoeuvre frauduleuse (article 1729 du code général des impôts) ;
- Une absence de déclaration de compte bancaire à l'étranger, de contrats de capitalisation, de placements, ou d'un trust (article 1729-0 A du code général des impôts) ;
- Une présomption de revenus non déclarés provenant de certaines activités illégales (article 1758 du code général des impôts).
A noter par ailleurs que les échanges avec les contribuables sont strictement réservés aux agents appartenant à certains services spécialisés.
Cela étant, conformément aux dispositions du 2° de l’article L.10-0 AD du livre des procédures fiscales, les agents habilités ne doivent pas inciter les contribuables à commettre un manquement dans le cadre de leurs échanges. Les preuves qui en découleraient pourraient être frappées de nullité.
L’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales prévoit en outre que les agents habilités bénéficient d'une exonération de responsabilité pénale dans le cadre de leur enquête sous pseudonyme (sous réserve que l'enquête soit réalisée dans les conditions requises par cet article).
Quoi qu'il en soit, pour réaliser une enquête en ligne, l'agent des finances publiques doit nécessairement avoir le grade de contrôleur (à tout le moins) et être spécialement habilité.
Dans le cadre des travaux parlementaires ayant précédé le vote de la loi de finances pour 2024, il a été précisé que les plateformes en ligne, - sur lesquelles les enquêtes peuvent être réalisées -, sont des sites internet, des réseaux sociaux, ou encore des applications de messagerie.
Un décret d’application devrait préciser prochainement les règles relatives notamment à la conservation des données dans le cadre de ces enquêtes.
A défaut de précision dans la loi de finances pour 2024, ce nouveau dispositif devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2024.
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Didier MAJEROWIEZ
Avocat au Barreau de Paris
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