Conformément aux dispositions de l’article 155 B du code général des impôts, les salariés qui sont appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu, - de manière temporaire -, sur certains éléments de leur rémunération.

Le régime des impatriés s’applique aux personnes qui sont recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France, ou qui font l’objet d’une mobilité intra-groupe au sein d’une filiale établie en France. 

L’éligibilité au régime des impatriés suppose que le salarié n’ait pas été domicilié fiscalement en France au cours des 5 années civiles précédant sa prise de fonctions en France.

Ce critère s’apprécie en fonction du droit interne français et des règles de la convention fiscale internationale applicable.

Il convient par ailleurs que le salarié fixe sa résidence fiscale en France à compter de sa prise de fonctions en France (date à laquelle commence l’exécution de son contrat de travail).

En pratique, le régime des impatriés n’est pas applicable si le salarié vient exercer un emploi en France de sa propre initiative. C’est ce que précise expressément l’administration fiscale dans sa documentation administrative (BOI-RSA-GEO-40-10-10). C’est l’hypothèse par exemple du salarié qui aurait candidaté activement auprès d’entreprises établies en France.

La Cour Administrative d’Appel de Paris a une position plus nuancée à ce sujet, puisqu’elle a jugé dans un arrêt en date du 10 juin 2022 qu’un salarié ayant recherché activement un emploi en France ne peut, en principe, être exclu du bénéfice du régime fiscal des impatriés.

Cela étant, lorsque les conditions sont réunies, le salarié bénéficie d’une exonération des suppléments de rémunération directement liés à l’exercice de son activité en France, et ce, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant sa domiciliation en France.

Il est également exonéré d’impôt sur le revenu sur certains revenus patrimoniaux de source étrangère.

Les suppléments de rémunération exonérés s’entendent de la prime d'impatriation pour son montant réel prévu dans le contrat de travail du salarié concerné.

Toutefois, le salarié peut opter pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation. Elle correspond dans ce cas à 30% de sa rémunération nette totale (hors avantages afférents à un dispositif d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié comme une attribution gratuite d’actions).

En toute hypothèse, il convient que la rémunération nette imposable du salarié reste comparable à celle accordée à d’autres salariés de la même entreprise, au titre de fonctions analogues.

Le cas échéant, en l’absence de référence au sein de la même entreprise, l’administration fiscale admet que la comparaison soit réalisée avec la rémunération de salariés exerçant des fonctions analogues dans une entreprise similaire établie en France. 

Le différentiel est réintégré dans la rémunération imposable du salarié concerné.

A noter que si le salarié exerce des missions à l’étranger, - dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur en France -, il peut alors bénéficier d’une exonération sur la fraction de la rémunération correspondante à cette activité à l’étranger.

Des règles complexes de plafonnement s’appliquent dans ce cas qui résultent chaque année d’une option du salarié.

Il sera fait observer que cette exonération ne se cumule pas avec celle concernant la prime d’impatriation.

Il appartient donc au salarié d’opter pour l’une ou l’autre de ces exonérations au plus tard au moment du dépôt de sa déclaration annuelle de revenus.

D’un point de vue déclaratif, le salaire imposable doit être déclaré dans le cadre I de la déclaration annuelle des revenus (déclaration 2042), sous déduction de la prime d’impatriation exonérée.

Le montant du revenu exonéré doit par ailleurs être reporté dans la déclaration 2042 C en case 1DY ou 1 EY. Ce montant est pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence du foyer fiscal.

A noter qu'il est fréquent qu'un salarié impatrié détienne encore un compte bancaire dans son pays d'origine. En pareille hypothèse, lors du dépôt de sa déclaration de revenus, le salarié impatrié doit prendre le soin de faire une déclaration de compte à l'étranger (formulaire n°3916).

Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, n'hésitez pas à consulter notre article dédié : Impatriation.

Vous pouvez également nous contacter si vous souhaitez bénéficier d'une consultation écrite sur votre éligibilité ou non au régime fiscal des impatriés, et ses conséquences au niveau de votre rémunération en France.

Didier MAJEROWIEZ

Avocat au Barreau de Paris