Conformément aux dispositions de l’article L.80 B du livre des procédures fiscales, un contribuable est en droit d’interroger l’administration fiscale sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

Il s'agit d'un moyen opportun et efficace pour sécuriser une interprétation d'un texte fiscal au regard d'une situation personnelle.

En pratique, la demande de rescrit est une demande formulée aux fins de prise de position formelle de l’administration fiscale sur la situation de fait d’un contribuable de bonne foi.

Pour être valable, la demande de rescrit doit être formulée par écrit. Elle doit être précise, complète et conforme à la réalité.

Lorsque la demande de rescrit est déposée dans les règles de l’art, l’administration fiscale doit en principe se prononcer dans un délai de trois mois.

Ce délai s’applique pour le rescrit dit « général ».

Il court à compter de la réception de la demande de rescrit par le service saisi.

Il est important de relever que ce délai n’est pas contraignant. Il est simplement indicatif.

Il s’ensuit que le silence de l’administration pendant 3 mois à la demande de rescrit ne peut être interprétée comme un accord implicite.

Il arrive d'ailleurs assez fréquemment que l’administration fiscale ne réponde pas dans le délai de 3 mois, et qu’il soit nécessaire de la relancer par écrit à l'expiration du délai.

A noter que ce délai de trois mois peut être allongé si l’administration fiscale sollicite des renseignements complémentaires. Il peut également être allongé si le service saisi sollicite l’avis de l’administration centrale.

Si l’administration fiscale apporte une réponse écrite à la demande du contribuable, celle-ci lui serait alors opposable en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Autrement dit, l’administration fiscale ne pourrait en principe procéder à un rehaussement d’imposition qui serait fondée sur une appréciation différente de la situation sur laquelle elle aurait pris formellement position dans le cadre du rescrit (sauf en cas de changement de législation ou de changement de la situation de fait du contribuable concerné).

Si la conclusion de l’administration fiscale ne convient pas au contribuable, il est en droit de solliciter un second examen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification par écrit du rescrit.

Dans ce cas, le contribuable concerné ne pourrait invoquer des nouveaux moyens, et l’administration devrait statuer de manière collégiale.

Il sera fait observer que pour certaines demandes, l’article L. 80 B précité du livre des procédures fiscales prévoit que l’absence de réponse de l’administration fiscale doit être considérée comme un accord tacite.

Il s'agit de la procédure applicable au rescrit dit "spécial".

Le délai d’accord tacite est en principe de 3 mois à compter du dépôt de la demande de rescrit fiscal auprès du service compétent, en matière de crédit d’impôt recherche, ainsi qu’en matière de qualification d’un gain au regard de l’impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC par exemple).

A noter que le contribuable est en droit d'interroger l’administration fiscale afin d’obtenir sa validation sur un montage optimisé fiscalement. Il s’agit du rescrit « abus de droit ».

Dans cette dernière hypothèse, l’absence de réponse de l’administration pendant 6 mois vaut accord implicite.

Il en va d'ailleurs de même en matière de rescrit donation. Il s’agit de l’hypothèse où le contribuable demande à l’administration de valider une évaluation d’une entreprise qu’il souhaite transmettre par voie de mutation à titre gratuit. L’absence de réponse de l'administration pendant 6 mois vaut accord implicite.

Cela étant, si le contribuable demande un second examen de la demande de rescrit, et que l’administration aboutit à la même conclusion que pour le rescrit initial, il serait alors possible, - sous certaines conditions très spécifiques -, de la contester dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article dédié : rescrit fiscal.

Vous pouvez également nous contacter si vous souhaitez bénéficier de notre expertise pour déposer une demande de rescrit auprès des services fiscaux.

Didier MAJEROWIEZ

Avocat au Barreau de Paris