
LA RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES : Article L. 442-1, II du Code de commerce.
Par Cédric DENIZE le 27/03/2026
1. Le cadre légal actuel Le texte dispose que tout producteur, commerçant ou industriel engage sa responsabilité s'il rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation. • Plafond de 18 mois : Depuis 2019, la loi précise qu'en cas de ... Lire la suite >






