
Quand les enjeux environnementaux intègrent le contentieux contractuel (Cass. Civ 1ère 24 septembre 2025, n°23-23.869)
Par Pierre DECLERCQ le 29/09/2026
A l’occasion du Dieselgate, la Cour de cassation a reconnu une nouvelle obligation à la charge du vendeur : celle de veiller à ce que le bien qu’il livre ne porte pas atteinte à l’environnement. Cette affaire portait sur la vente d'un véhicule diesel équipé d’un dispositif destiné ... Lire la suite >






