Déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP) sous-estimé ? Explications par Maître DHENRY, avocate en dommage corporel ☎ 09.81.69.87.22 @ : elodie.dhenry@avocat.fr Rendez-vous en ligne 

Le DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) ou AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) est l’un des postes d’indemnisation les plus importants. 

Il mesure les séquelles définitives qui impactent votre vie au quotidien et conditionne une grande partie du montant final de l’indemnisation.

1. DFP / AIPP : qu’est-ce que c’est ?

C’est le taux d’invalidité attribué après votre consolidation. Il est exprimé en pourcentage : 1 %, 5 %, 12 %, 25 %  et mesure :

  • Vos séquelles physiques,
  • Vos séquelles psychologiques,
  • Leur impact sur votre vie quotidienne.

Même 1 point de DFP peut avoir des conséquences importantes, il est important de vérifier que le taux de DFP correspond réellement à vos séquelles.

2. Comment le DFP peut-il être sous-estimé ?

Plusieurs raisons reviennent souvent, voici quelques erreurs courantes :

  1. Expertise trop courte ou incomplète : anxiété, troubles du sommeil, douleurs chroniques, retentissement psychique.
  2. Non-prise en compte du préjudice psychologique : “La victime semble anxieuse mais cela ne justifie pas de séquelle psychique.” Or, la jurisprudence reconnaît ces préjudices.
  3. Barèmes internes : Certains assureurs peuvent appliquer des barèmes plus bas que ceux des tribunaux.
  4. Ignorer les complications tardives : Rechutes, douleurs persistantes, blocages → non pris en compte.
  5. Confusion entre DFP et reprise du travail : “Vous avez repris le travail = peu de séquelles.” Or, une reprise contrainte n’annule pas les séquelles.

3. Comment contester un DFP trop bas ?

  1. Analyser le rapport médical Contradictions, omissions, incohérences → très fréquent.
  2. Faire établir un avis médical indépendant Exemple, Médecine physiatrique ou psychiatrique.
  3. Envoyer une contestation motivée Avec jurisprudences, certificats médicaux récents, argumentation juridique.
  4. Demander une nouvelle expertise Amiable contradictoire, puis judiciaire si nécessaire.

4. Cas typique

DFP fixé à 4 % par l’assureur. Après expertise indépendante → 10 %. Indemnisation multipliée par 3 (de 7 840 € à 22 550 €).

5. Quand faut-il consulter un avocat ?

  • Si vous avez un doute sur le taux de DFP/AIPP retenu dans votre dossier
  • DFP < 7 % alors que vos séquelles sont importantes
  • Certaines séquelles n’ont pas été examinées, préjudice psychologique ignoré
  • Le rapport d’expertise ne décrit pas votre vie quotidienne

➡️ Un seul point de DFP mal évalué peut réduire votre indemnisation.

☑️ Si vous pensez que votre taux est trop bas, une analyse juridique et médicale indépendante peut changer le résultat.

→ Vous pouvez me contacter pour une analyse confidentielle de votre taux d’invalidité, je peux vous indiquer si une réévaluation ou une négociation est possible. 

Le cabinet de Me Dhenry, Avocat en dommage corporel, vous accompagne dans le cadre d'une expertise ou d'une négociation afin de faire valoir vos droits au titre de vos préjudices :

❓FAQ - DFP/AIPP

1. Le DFP et l’AIPP, est-ce la même chose ? Non, pas exactement. Le DFP est l’appellation juridique actuelle, mais l'AIPP reste encore utilisée en pratique.

2. Peut-on contester un taux de DFP ? Oui. Tant qu’aucune transaction n’est signée, vous pouvez demander une contre-expertise ou une expertise judiciaire.

3. Un faible taux signifie-t-il une petite indemnisation ? Pas toujours : selon l’âge, les besoins futurs et l’impact sur la vie quotidienne, un DFP modéré peut générer une indemnisation significative.

Vous pouvez également consulter mon article détaillé sur l'indemnisation des préjudices :

Publié par Maître DHENRY

Ligne directe : 09.81.69.87.22 

elodie.dhenry@avocat.fr

76 Avenue des Champs Elysées - 75008 Paris

Chaque situation est unique ; cet article ne remplace pas un avis juridique personnalisé.